L’entretien et l’élagage : rappel de la réglementation
L’entretien des arbres et des haies en limite de propriété doit être effectué régulièrement car une végétation abondante peut constituer une gène pour le voisinage ou pire un danger pour les usagers du domaine public.
L’entretien et l’élagage en limite du domaine public
La mairie a en charge l’élagage des arbres situés sur les voies publiques. Sur le domaine privé, les propriétaires doivent entretenir les arbres débordant ou risquant de tomber sur les trottoirs et les espaces publics. Par ailleurs, la responsabilité civile des propriétaires est engagée lorsqu’une haie déborde sur la voirie ou un trottoir créant un danger pour les usagers de la route. Les propriétaires de jardin doivent veiller à leur entretien dans l’intérêt de tous.
L’entretien et l’élagage en limite de propriété
Il peut arriver que la végétation plantée par un voisin finisse par gêner. Lorsque les branches ou le feuillage des plantations dépassent les limites séparatives de deux propriétés, une demande d’élagage peut être effectuée de la part du propriétaire voisin. En revanche, il est interdit de couper des branches qui dépassent sans l’accord du propriétaire de la plantation (sauf lorsqu’il s’agit de racines ou de ronces).
Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. Lorsque des plantations ne respectent pas les distances obligatoires au niveau des limites séparatives avec le voisinage, une demande d’élagage ou d’arrachage peut être effectuée de la part du propriétaire.
Définie par l’article 671 du Code civil, la distance minimale entre les plantations et la limite séparative des propriétés doit être de :
- 50 cm pour les plantations de moins de 2 m de haut,
- 2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut.
► TOUT DÉPÔT DE DÉCHETS VERTS sur le Domaine public est INTERDIT.
